Conditions Générales de Vente

Société au capital de 100 000 euros
Siège social : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
N° de téléphone 01.80.75.04.78
Adresse du courrier électronique : contact@vente-terminal-de-paiement.com
SIRET : 49396831700039 au R.C.S. de Paris
Code APE : 9511Z

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.vente-terminal-de-paiement.com (alias VTPE) par
Date de dernière mise à jour : Octobre 2022

Article 1 – Objet

La société a mis en place et exploite le site « https://www.vente-terminal-de-paiement.com ».
Le terme « client » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel, ayant effectué un achat ou une souscription d’un service sur le site https://www.vente-terminal-de-paiement.com. Le terme https://www.vente-terminal-de-paiement.com désigne le nom commercial de la boutique en ligne de la société .
Les présentes conditions régissent les ventes de produits par la société , 231 rue Saint Honoré 75001 Paris réalisée uniquement sur le site web https://www.vente-terminal-de-paiement.com
Les abonnements monétiques et contrats de maintenance vendus par la société sur le site https://www.vente-terminal-de-paiement.com font l’objet de conditions supplémentaires disponibles en dessous de ces conditions générales de ventes sous l’intitulé « conditions générales des services monétiques » et « conditions générales de maintenance ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à .
ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou bon de commande du Client. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Article 2 – Prix et informations sur les produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les terminaux de paiement en vente sur notre site sont des appareils professionnels conçus pour fonctionner avec les banques françaises uniquement. Vous ne pouvez donc pas les utiliser si vous êtes basés en dehors de la France et que vous n’avez pas un contrat de domiciliation auprès d’une banque française dédiée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société .
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites avec leur accord. met tout en œuvre pour proposer des descriptifs textuels et graphiques des produits avec des informations exactes et détaillées. Cependant, la responsabilité de ne pourra être engagée en cas d’informations ou d’images de produits non exactes ou non conformes.
Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet via notre site 100% sécurisé suivant : https://www.vente-terminal-de-paiement.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.vente-terminal-de-paiement.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et le lien d’accès aux présentes Conditions Générales, vous seront communiqués via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYZEN, par virement bancaire et par chèque.
Pour le règlement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la finalisation du processus d’achat sur le site https://www.vente-terminal-de-paiement.com et après l’entrée des numéros de votre carte sur le site Payzen.

En cas de non paiement, sera autorisé à suspendre l’exécution des commandes et/ou livraison des produits et services tant que les sommes dues ne seront pas réglées dans leur totalité ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 6 – Rétractation et Retour

Le droit de rétractation entre professionnels définit les règles applicables à la mise en œuvre d’une rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, régissant les règles applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction uniquement, si vous réunissez les conditions sinequanones stipulées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de . Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et avec des appareils non paramétrés, ni utilisés pour un encaissement. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de perte ou d’avarie lors d’un renvoie du client, la responsabilité de ne peut être engagée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si vous avez pris des logiciels supplémentaires qui sont installés sur votre appareil avant l’envoi de celui-ci vous ne pourrez utiliser votre droit de rétractation.

AVOIR
Dans le cadre du retour d’un matériel non éligible au droit de rétractation, nous pouvons vous établir un avoir correspondant à la valeur de la marchandise restituée. L’avoir, valable 12 mois à compter de sa date d’émission, est non transférable, non cessible et non-remboursable. Il permet un achat ultérieur et peut être utilisé pour l’achat d’un article sur notre site internet.

L’avoir vous sera envoyé par notre Service Administratif à l’adresse courriel que vous avez indiquée lors de votre commande en ligne.

Pour utiliser votre avoir, rendez-vous sur notre site internet https://www.vente-terminal-de-paiement.com/, connectez-vous à votre compte, puis dans le panier, saisissez le numéro d’avoir dans le champ « Code de réduction » et cliquez sur Appliquer. Le montant de votre avoir est automatiquement déduit du montant total à régler.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.vente-terminal-de-paiement.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
Toute date d’expédition ou délai de livraison mentionné sur le site web https://www.vente-terminal-de-paiement.com n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel adressé lors de l’envoi, veuillez prendre contact avec notre service client par téléphone ou email. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée lors de votre commande. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après 2 propositions de rendez-vous.
Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d’avaries, sont transférés au Client au moment de la livraison au Client, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts de pour être expédiés ou remis au Client.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités de transport. En conséquence, le Client devra souscrire à cet effet toute police d’assurance nécessaire.
Sauf indication contraire, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, mise à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client. Le client doit vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer la société par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,
  Lorsque se charge de l’expédition, celle-ci est faite, sans qu’il puisse en résulter une responsabilité quelconque à la charge de .

Article 9 – Contrôle et lutte contre les fraudes

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement, des comptes Acheteurs, des adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Acheteurs, se réserve le droit de contrôler les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne, dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé à l’Acheteur de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d’identité (photocopie carte d’identité…) et/ou justificatif de domicile (Quittance d’électricité, facture France Télécom…), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type, dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par , entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire de l’Acheteur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chèque ayant servi pour le règlement à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Article 10 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure tels notamment qu’incendie, inondation, tremblement de terre, grève (y compris grève perlée ou grève du zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de , ne peuvent donner lieu à indemnité.

Article 11 – Garantie

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre,
Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Une synthèse de la garantie constructeur des terminaux est aussi consultable à la page suivante : Garantie constructeur des TPE & PINPad.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant.
Pour toutes autres demandes (hors garantie constructeur), les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison à l’adresse suivante : / Vtpe 5 Allée de Londres, 91140 Villejust.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) après l’accord écrit de .

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Au cas où la responsabilité de serait retenue et où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, ne pourra être obligée à compenser le dommage de quelque nature qu’il soit, que dans la limite maximum du coût de la facturation.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.vente-terminal-de-paiement.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société https://www.vente-terminal-de-paiement.com.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de https://www.vente-terminal-de-paiement.com.
Nous ne sommes pas responsables d’un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Article 15 – Données personnelles

Vous referez à nos règles de confidentialités et le RGPD.
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 – Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE

Article 1 – Objet du contrat

La société s’engage à assurer la maintenance des matériels acquis par le CLIENT.

Article 2 – Entrée en vigueur du contrat

Lorsque l’installation est effectuée par l’utilisateur, ou sous sa responsabilité, le présent contrat entre en vigueur dès le départ du matériel des locaux de .
Dans le cas où l’installation est effectuée par la société , il sera fait en présence de l’utilisateur des essais de bon fonctionnement du matériel. Ces essais sont effectués en utilisant les programmes de tests de la société . Dès exécution satisfaisante de ces tests, un procès verbal de mise en route est établi. Il doit être signé par le CLIENT et fait entrer en vigueur le présent contrat au terme de la période de garantie du matériel s’il y a lieu et à la date d’échéance figurant au contrat.
La société se réserve le droit de ne pas assurer la maintenance du matériel non installé par ses soins.

Article 3 – Conditions d’exécution du service

met à disposition du CLIENT une Assistance Technique Téléphonique 7 jours sur 7. Cette Assistance est joignable du Lundi au Dimanche de 8h00 à 19h00, jour fériés inclus. Cette Assistance a seule le pouvoir de motiver le déclenchement des interventions.

3.1. MAINTENANCE ATT
Assistance Technique Téléphonique 7 jours sur 7, paramétrage CB/CB CLESS (multi-domiciliation CB incluse) de votre terminal de paiement et le changement de domiciliation. Cette Assistance est joignable du Lundi au Dimanche de 8h00 à 19h00, jour fériés inclus. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l’élaboration d’un diagnostic précis et assure un rôle de conseil.

Modalité de souscription :
Un contrat de maintenance ATT peut être pris à tout moment sur notre site VTPE pour tout terminal quelle que soit sa date de fabrication, que nous savons maintenir et qui n’est pas déjà obsolète.

3.2. MAINTENANCE PRIORITY
Echange standard par transporteur, incluant la maintenance ATT.
Est également incluse dans le contrat la mise à jour des logiciels (hors coût de licence).
Au déclenchement de la dépêche d’intervention, le service technique mettra tout en œuvre (initialisation et paramétrage en nos locaux, expédition expresse par transporteur) pour que le CLIENT ait un matériel en état de bon fonctionnement. Le délai de livraison est de J+1 pour toutes interventions motivées par avant 12 heures. Au-delà, l’intervention sera assurée dans les meilleurs délais compte tenu, s’il y a lieu, des jours fériés et/ou chômés. Le CLIENT a la responsabilité de remballage et du renvoi (5 jours ouvrés) pour le retour des matériels au centre de dépannage sous peine de pénalités. En aucun cas ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’activité du transporteur.

Modalité de souscription :
Le CLIENT, résidant en France Métropolitaine, peut souscrire un contrat de maintenance Priority à la suite d’un achat du terminal sur notre site et dans un délai maximum de 15 jours suivant l’achat en contactant notre service commercial. La maintenance Priority est un service exclusif aux matériels achetés sur notre site VTPE.

Article 4 – Nature et limitations des prestations

4.1. Le contrat ne porte que sur l’équipement prévu et conformément à l’utilisation pour laquelle il a été conçu.
Le contrat comprend la réparation du matériel défectueux et/ou le remplacement des pièces défectueuses dans le cadre de l’usure normale de ceux-ci. Dans le cadre d’une maintenance Priority, le contrat couvre les frais d’expédition aller et retour du ou des colis.

4.2 Exclusions
Ne sont pas couverts par le présent contrat :

• L’entretien, le dépannage et le remplacement des pièces défectueuses pour tout équipement ou dispositif non décrit par ce présent contrat.
• La réparation des dégâts causés par utilisation anormale du matériel, (malveillance, incendie, foudre, déplacement et modification du matériel, choc, chute, coupure de secteur, prise de raccordement débranchée, introduction de corps étrangers, défauts dus au support de transmission et aux équipements connectés).
• La réparation des dégâts causés par l’utilisateur à l’occasion d’un transport, d’un déplacement,
• d’un accident, d’une négligence, ou par une utilisation frauduleuse ou relevant de vices cachés.
• L’installation, l’entretien et le dépannage du réseau électrique ou des connexions électriques et des accessoires extérieurs à l’équipement.
• Les interventions faisant suite aux anomalies constatées sur l’installation et étrangères à l’appareil, telles que : fluctuations du courant hors normes EDF, isolement du câble électrique téléphonique, etc…
• Les appels injustifiés ou motivés par des clauses autres que celles inhérentes à l’appareil, telles que : pannes secteur, fusibles sautés, disjoncteurs non armés, erreurs de manipulation, etc…
• La fourniture, la pose et le changement des cordons de raccordement secteur ou téléphonique au poste téléphonique ou la ligne téléphonique associée éventuellement à l’équipement.
• La peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur des éléments constituant le matériel, objet du contrat.
• Le déplacement du matériel, qui peut faire par ailleurs, l’objet d’une prestation spécifique.
• La modification, la maintenance et/ou la mise à niveau des logiciels d’exploitation ou application.
• La réparation des dommages causés par l’emploi de fournitures consommables non conformes aux spécifications du matériel, la fourniture d’accessoires et de consommables tels que batteries, transformateurs externes, cordons de raccordements, etc.
• La fourniture et la pose des consommables : piles, rubans, papier.
• La fourniture et la pose des tampons d’endos.
• La réparation du système d’impression si celui-ci a été endommagé par l’utilisateur, soit en tirant anormalement sur le papier/ticket, soit en utilisant du papier de mauvaise qualité ou non conforme avec les prescriptions du constructeur.
• Les modifications éventuelles du matériel et/ou du logiciel, consécutives à une réglementation ou à des conditions nouvelles d’exploitation différentes de celles définies à la date de signature du présent contrat.
• Les interventions en l’absence de l’utilisateur ou en l’absence de la carte de domiciliation.

4.3. La société se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sous un préavis d’un mois, dans le cas où l’usure du matériel rendrait caduque la fiabilité des interventions techniques.

Article 5 – Prix

5.1. La redevance forfaitaire de maintenance est précisée dans le formulaire de souscription dudit Service.

5.2. La société pourra facturer en sus sur devis :

5.2.1. La main-d’œuvre, les pièces détachées et tous autres frais encourus pour l’entretien ou les réparations dues à toute cause non imputable à l’usure du matériel.
a) L’établissement d’un devis pour réparation sera facturé 19€ HT et déduit du montant total si acceptation de ce dernier. En cas de refus, le devis établi ainsi que les frais de retour de 9€ HT, devront être acquittés avant expédition du terminal.

5.2.2. La main-d’œuvre et tout autre frais relatif :
a) A l’entretien préventif en dehors de la période contractuelle d’entretien définie.
b) Aux réparations effectuées en dehors de la période contractuelle d’entretien.
c) A l’installation de modifications effectuées à la demande du CLIENT.

5.3. Tous les frais relatifs à la main-d’œuvre, les pièces détachées et tout reconditionnement fourni à la demande du CLIENT sur le matériel dont ce dernier est propriétaire.
Les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus seront facturés selon les modalités et les tarifs de la société en vigueur au jour où les pièces et la main-d’œuvre seront fournies et sur acceptation d’un devis par le CLIENT.

Article 6 – Tarifs et révisions

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat. Il sera révisé sur la base des tarifs en vigueur, le nouveau prix devra être notifié par la société au CLIENT deux (02) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification par courrier ou par email.

Article 7 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale prévue de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il ne pourra être résilié en tout ou partie, avant l’expiration de la période initiale de douze mois. Au-delà, le contrat pourra prendre fin à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. respectant un préavis d’un mois. Tout terme commencé est dû.
En cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre pourra mettre fin à celui-ci de plein droit, un mois après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet.
En cas de changement de propriétaire ou d’utilisateur du matériel, le bénéfice du présent contrat ne pourra être transmis sans l’accord écrit de la société .

Article 8 – Responsabilité

La responsabilisé de la société dans le cadre du présent contrat est expressément limitée à la remise en état de fonctionnement du matériel.
La responsabilité de la société ne pourrait être engagée si, pour quelque raison que ce soit le constructeur du matériel se trouvait dans l’impossibilité de fournir des pièces détachées. La société dégage toute responsabilité, tant pour la maintenance que pour tout préjudice direct ou indirect subi par le CLIENT du fait d’une indisponibilité, même prolongée, du matériel et/ou si le matériel n’est pas utilisé dans des conditions normales d’exploitation, ou si le CLIENT ne se conforme pas aux prescriptions du constructeur tant pour son utilisation que pour son installation.
Le CLIENT est responsable des justificatifs à éditer avant toute intervention d’un technicien de la société .
dégage toute responsabilité dans les retards de livraison si la responsabilité de son prestataire concernant cette opération est prouvée.
dégage toute responsabilité si son prestataire concernant la mise à disposition de lignes téléphoniques ou accès internet venait à manquer à ses engagements.

Article 9 – Modalité de paiement

Le montant de la redevance de maintenance est payable d’avance par prélèvement annuel. Toute période débutée est due. Ce montant fait l’objet d’une facture (ou facture pro format) envoyée au CLIENT.
Le non-paiement (rejet de prélèvement) d’une facture (ou facture pro format) entraînera la suspension des prestations de plein droit et sans préavis et une facturation de 29,50 € HT.
Toutes modifications des matériels et/ou configurations figurant au présent contrat de maintenance, devront faire l’objet d’avenants de régularisation.

Article 10 – Compétence

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les tribunaux du siège de la société seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MONETIQUES

Article 1 – Objet du contrat

La société s’engage à assurer les services monétiques des matériels acquis par le CLIENT.

Article 2 – Passerelle IP et 3G/GPRS

Ce service permet à l’Utilisateur désigné par  et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet dans la zone de couverture du Service vers le réseau bancaire depuis un TPE compatible au service souscrit (équipé d’une carte SIM ou d’un modem spécifique à l’acheminement des données fourni(e) par ).

Est également inclus dans le contrat un premier paramétrage de la domiciliation CB/CB Cless (avec réussite ou sans de l’initialisation si votre terminal a été acheté en dehors de notre site ; les mises à jours logiciels éventuellement nécessaires ne sont pas incluses avec l’offre) au moment de la configuration de la passerelle.

 n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre le TPE et le serveur bancaire, le fournisseur d’accès au service monétique garantissant pour sa part leur transport sans déformation et qu’elles resteront conformes et fidèles à leur source.

Article 3 – Modalité de paiement

Le montant de la redevance des services monétiques est payable d’avance par prélèvement annuel. Toute période débutée est due. Ce montant fait l’objet d’une facture envoyée au CLIENT.
Le non-paiement (rejet de prélèvement) d’une facture entraînera la suspension des prestations de plein droit et sans préavis, et une facturation de 29,50 € HT.

Article 4 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale prévue de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il ne pourra être résilié en tout ou partie, avant l’expiration de la période initiale de douze mois. Au-delà, le contrat pourra prendre fin à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. respectant un préavis d’un mois. Tout terme commencé est dû.
En cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre pourra mettre fin à celui-ci de plein droit, un mois après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet.
En cas de changement de propriétaire ou d’utilisateur du matériel, le bénéfice du présent contrat ne pourra être transmis sans l’accord écrit de la société .

Article 5 – Compétence

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les tribunaux du siège de la société seront seuls compétents.